Me Yael Hagege Maruani vous conseille sur les droits de succession en Israël : héritages, testaments … Et vous informe sur les nouveautés en matière de droit immobilier en Israël : achat, vente et location.

 

  • Valeur internationale d’un testament:

    A priori, un testament, établi de façon valide selon les règles de forme du pays dans lequel il est établi, sera valable dans le monde entier, et ce pour tous les biens du testateur. Inversement, si vous souhaitez qu’un testament ne s’applique qu’aux biens situés dans le pays en question, il faudra le préciser.

  • Taxe d’acquisition immobilière:

    Les non-résidents sont désormais imposés sur l’achat d’un appartement en Israël selon des tranches progressives démarrant à 8%. Inversement, le sort des sociétés qui acquièrent est aujourd’hui plus avantageux et elle sont imposées à 6% quel que soit le montant de la transaction.

  • Le testament international:

    Depuis août 2015, tout citoyen d’un pays membre de l’Union Européenne (à l’exception de quelques pays), s’il possède une autre nationalité, comme celle d’Israël par exemple, peut choisir le droit successoral de ce pays. Il peut donc demander à échapper aux limites de la réserve héréditaire française par exemple, et ainsi léguer librement.

  • Qu’est-ce qu’un testament conjonctif ou réciproque ?

    Habituellement, un testament est un acte personnel. Par le testament mutuel israélien, deux conjoints stipulent ensemble dans un seul acte qu’ils lèguent leurs bien au dernier des vivants, et qui seront leurs héritier après le décès de ce dernier. Mieux encadré qu’en France, la loi limite les possibilités de modifier unilatéralement sur cet acte.Il peut être aujourd’hui valable même hors d’Israël.

 

  • Qu’est ce qu’une « earat azaha » au Tabo, ou mention cadastrale ?

    Ce type de mention permet de publier, aux yeux de tous, le fait qu’un engagement a été pris concernant la propriété d’un bien immobilier.Le jour de la signature du contrat d’achat immobilier en Israël et afin d’éviter que le vendeur ne signe un autre contrat avec un tiers avant l’inscription de la vente, l’avocat de l’acheteur se doit de protéger les intérêts de son client en inscrivant une mention au cadastre.

 

  • Qu’est ce qu’un compte séquestre ou Neemanout?

    C’est un compte qu’ouvrira en général un avocat pour conserver de l’argent pour des clients afin de payer des taxes ou frais par exemple dans une transaction immobilière. Ce compte est spécifique, l’avocat en est le titulaire, et il a l’entière liberté de sa gestion, mais les bénéficiaires y sont mentionnés.

 

  • Exemption d’Arnona pour un appartement en Israël inoccupé :

    La loi autorise tout propriétaire à demander une exemption de paiement des impôts locaux lorsque le bien est inoccupé ou en travaux, et ce pour une durée de 6 mois au total sur toute la période de possession. Pour cela il est nécessaire de remplir le formulaire correspondant à la mairie. Celle-ci est en droit de venir contrôler et de demander les factures d’électricité afin de vérifier que le bien n’est pas habité.

 

  • Le bail emphytéotique?

    En Israël de nombeux terrains appartiennent à l’Etat et si vous achetez un appartement dessus, vous n’êtes pas officiellement propriétaires, mais vous détenez un droit de louer de 49 ans en général renouvelable et cessible.