1e volet : Résidence Fiscale et Imposition
A l’heure où mondialisation touche aussi bien les particuliers que les entreprises, le concept de fiscalité internationale se fait de plus en plus présent. En effet, si le principe de base du droit fiscal, dans la plupart des pays, a longtemps été le concept de résidence, celui-ci ne suffit plus à établir où un contribuable sera imposé, lorsqu’il réside dans un Etat et perçoit des revenus dans un autre. De cette ambiguïté, et afin d’éviter qu’un contribuable ne soit taxé plusieurs fois, de nombreux Etats ont signé des conventions fiscales répartissant entre eux les prérogatives fiscales face au contribuable. Qu’en est –il de la convention fiscale France Israël? Permet-elle de résoudre tous les problèmes de double imposition? Quelles sont les personnes ayant intérêt à s’en prévaloir ?
De quel pays suis-je résident ? L’une des premières questions de la fiscalité France Israël est de définir la résidence des personnes, particuliers comme sociétés. C’est en effet d’après la résidence que la loi fixe de principe dans quel pays une personne est imposée et non pas la nationalité. Ainsi, de multiples critères permettent aux deux Etats, d’après la convention de définir une personne comme résident. Concernant une société, la règle est en générale fixée par le lieu de son siège social, mais cela n’est pas toujours évident quand elle pratique son activité dans l’autre pays, et que celui-ci aussi est en droit de prétendre qu’elle y a sa « résidence fiscale ». Dans le cas d’un particulier, la convention indique par exemple une présomption de résidence dans le pays où il vit la majorité de l’année, mais d’autres paramètres peuvent contredire ce principe et permettre à l’autre Etat de réclamer l’impôt ! Mieux vaut donc être vigilant et s’assurer de la façon dont l’administration fiscale interprète son statut de résidence.
Mon revenu est-il imposable là où je vis ou là où je le perçois ? Même une fois défini le lieu de résidence du contribuable, sans les règles de la convention, il se pourrait que l’impôt soit exigé dans les deux Etats, notamment lorsqu’un résident d’Israël perçoit des revenus d’un commerce ou d’un placement situé en France. C’est là qu’intervient la convention sur la fiscalité Israël-France, afin de répartir les compétences de chacun des deux Etats selon le type de revenu imposable. Ainsi par exemple, le revenu d’un bien immobilier n’est imposable que dans l’Etat où est situé le bien même s’il est perçu par un résident de l’autre Etat. Par contre la règle est différente pour les revenus mobiliers – les intérêts de comptes bancaires par exemple- qui selon le cas sont imposés soit dans le pays où réside le contribuable, soit dans les deux pays de façon partagée.
Nous verrons dans notre prochain article le mécanisme dans le cas d’un contribuable redevable dans plusieurs pays, le principe d’échange de renseignements prévu dans les conventions, et les planifications et négociations possibles.
Me Yaël Hagege Maruani
Nos Réseaux Sociaux