En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, et ce de différentes manières selon le cas. Quels sont les différents types de mandats et quelles sont leur conditions de validité ?
1-La procuration simple, générale ou spécifique : Vous pouvez établir un tel mandat, permettant à quelqu’un de vous engager, et de signer tout type de document à votre place. Pour que cette procuration soit valable, elle doit être signée devant une autorité (en général un avocat) et ne peut être authentifiée que si vous êtes parfaitement sain d’esprit. Ce pouvoir est normalement en vigueur pour 10 ans, et prend fin dans tous les cas automatiquement au moment du décès du mandant. Vous pouvez la révoquer à tout moment.
2-La procuration irrévocable : puisqu’une procuration générale s’annule au moment du décès, certains actes spécifiques, engageant notamment des tiers, demandent la signature d’une procuration irrévocable qui puisse perdurer après la mort. C’est notamment le cas de la procuration signée par le vendeur au moment de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier. En effet, cette précaution évite que la transaction ne soit remise en cause si le vendeur décédait avant l’inscription finale de droits et l’enregistrement de l’acte de vente. Par cette procuration, les héritiers du vendeur sont eux aussi liés.
3-La tutelle : dans le cas d’une personne qui n’a pas ou plus de capacité juridique, la tutelle est un type de mandat par lequel une personne agit pour autrui, du fait d’une décision judiciaire. En Israël, on ne peut décider formellement par avance du choix de son tuteur et celui-ci est effectué par l’autorité judiciaire compétente qui donne et retire les pouvoir concernés. Quand la personne placée sous tutelle est en état d’exprimer sa volonté, celle-ci sera prise en compte.
Dans tous les cas, agir pour le compte d’un autre implique une grande responsabilité en cadrée par la loi, afin de garantir les intérêts du mandant. Toutefois, il est conseillé de faire spécifier de façon précise l’étendue des pouvoir donnés par procuration
Me Yaël Hagege-Maruani
Nos Réseaux Sociaux