Que vous soyez avant ou pendant le mariage, il est conseillé dans la plupart des cas en Israël de signer un contrat de mariage, afin de prévoir la répartition du patrimoine du couple en cas de dissolution du mariage (divorce ou décès).
1-Le régime légal : si vous n’avez pas fait de contrat, la loi prévoit pour les couples mariés depuis 1973 une sorte de participation aux acquêts, par laquelle durant le mariage chaque époux dispose personnellement de ses propres biens, et au moment de la dissolution on met à peu près tout en commun (sauf les biens possédés avant le mariage, les donations ou héritages personnels, et les pensions personnelles).
2-Pourquoi et comment faire un contrat ? Afin d’éviter des interprétations du Tribunal visant à attribuer la propriété commune d’un bien personnel (par exemple le domicile conjugal), il est conseillé de rédiger des clauses spécifiques dans un contrat. Le contrat israélien n’est pas un contrat type et l’on peut y traiter du sort de chaque bien spécifiquement. Pour être valable, le contrat doit être signé devant une autorité : le Tribunal, ou le notaire avant le mariage.
3-Le contrat étranger : D’après la loi israélienne, le droit applicable à un couple est celui de leur lieu de résidence des époux au jour de leur mariage. Toutefois, après des années passées sur un autre territoire, la loi et la jurisprudence peuvent se référer au droit du lieu de résidence actuel ou prépondérant. Quoi qu’il en soit, a priori, un contrat fait dans un autre pays est valable s’il a été signé selon les formes légales applicables au lieu où il a été rédigé.
4-Les conséquences sur une succession : Il faut bien distinguer en Israël le contrat de mariage du testament. Le contrat est signé entre les deux époux alors que le testament est personnel. En cas de décès, s’il y a une quelconque communauté du fait du mariage, le conjoint survivant peut demander sa part à ce titre et ensuite se partage la part du défunt entre les héritiers dont il peut faire partie d’autre part. Par conséquent, le fait de rédiger un testament en ne léguant rien à votre conjoint ne signifie pas qu’il n’aura pas une part dans votre patrimoine du fait du mariage si vous n’avez pas fait de contrat de séparation.
Dans tous les cas il est recommandé de prendre ses dispositions avant le mariage, et d’être conseillé par un spécialiste, et ce en fonction du cas précis de votre famille et votre couple, d’autant plus s’il s’agit d’une famille recomposée
Me Yaël Hagege-Maruani
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