Le droit israélien, contrairement au droit français par exemple, confère une totale liberté testamentaire. Ainsi, il n’y a pas de réserve héréditaire et l’on est libre de léguer ce qu’on désire à qui l’on désire, mais à condition de respecter strictement les règles d’établissement des testaments.
1-Les formes du testament : un testament est valable dans le monde entier s’il a été fait selon la loi du pays où il est établi. En Israël, on distingue quatre types de testaments:
– Le testament manuscrit doit être écrit, signé et daté de la main du testateur.
– Le testament devant témoins est établi et signé devant deux témoins non liés au testateur et non intéressés à la succession.
– Le testament certifié, est quant à lui établi et signé devant une autorité, un juge ou un notaire, qui certifie avoir été convaincu de la libre et réelle volonté du testateur.
– Enfin, le testament dit «du dernier souffle» est l’expression des dernières volontés de quelqu’un sur le point de mourir. Même fait oralement il sera valable s’il est déposé et enregistré par des témoins selon les règles légales.
2-L’importance légale et pratique de la rédaction du testament : au moment du décès et de l’ouverture de la succession, seul le tribunal appréciera la validité d’un testament pour le faire appliquer. Tout testament étant sujet à controverses quant à sa forme et la précision juridique de son contenu, il est recommandé de faire rédiger son testament par un avocat spécialiste afin d’être sûr de ne pas oublier des aspects juridiques du règlement de la succession, sous peine de mauvaise interprétation voire d’invalidation.
3-La force d’un testament certifié: ce type de testament est celui signé devant un juge ou un notaire et il est le plus sûrement conseillé. En effet, une autorité des plus impartiales y certifie que le testateur a fait son testament librement et sain d’esprit et qu’il en a compris tout le contenu. Grâce à cette certification, il sera beaucoup plus difficile, de contester le libre établissement du testament.
En Israël les successions se règlent devant le Greffe aux Affaire Successorales qui détermine la qualité d’héritier légale ou testamentaire. Il est d’autre part possible et recommandé d’y enregistrer son testament une fois signé afin d’en assurer la prise en compte le moment venu, et ce même si les héritiers n’en ont pas connaissance…
Me Yaël Hagege Maruani
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