1. L’usufruit en Israël : Du point de vue du droit civil et du droit de propriété, il n’existe pas en Israël de démembrement de propriété, comme en droit en français, selon lequel on peut détacher d’un titre de propriété le droit de jouissance et les fruits d’un bien. Toutefois, de façon artificielle, contractuelle et bien sûr légale, il est possible de faire exister ce droit en inscrivant la propriété d’un bien au nom des parents par exemple, et en inscrivant une mention sur la propriété concernant le droit des enfants de jouir du bien et de ses loyers. Attention, cette mention empêchera les parents de vendre sans la signature des enfants.
2. La question fiscale en France: Le grand intérêt de la chose en France est de sortir un bien du patrimoine des parents, résidents français, et ainsi réduire la taxation de lFI (impôt sur la fortune). La démarche se déclare en France pour une période limitée et elle est taxée selon la durée. Cela permet ainsi d’autre part, aux parents de donner la jouissance d’un loyer à un enfant pour l’aider à démarrer dans la vie (pour un jeune couple, un étudiant…). Attention, une fiscalité s’applique donc également à ce cas et il faudra consulter votre notaire en France pour conclure de la faisabilité appliquée à votre cas.
3. La question fiscale en Israël: Si votre notaire français confirme que le mécanisme de démembrement proposé en Israël résoudra une question fiscale en France, il sera possible sans trop de complexités juridiques et fiscales en Israël, de faire exister cet usufruit. En Israël, il ne s’agit pas d’une transaction immobilière taxable mais d’un contrat et éventuellement de l’inscription d’un droit entre les parties. Il n’y a donc pas a priori de taxes en Israël.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour tout dossier concernant l’immobilier, les successions et la fiscalité en Israël.
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