En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, si un jour vous n’êtes plus en possession de vos capacité mentales. Le Ministère de la Justice confère aujourd’hui, à certains avocats ayant reçu une formation particulière, la compétence d’établir des actes permettant de donner des instructions concernant un [...]
La chute de l’euro face au shekel place aujourd’hui les immigrants olim, et les acheteurs européens de façon générale, devant une difficile épreuve. Diverses méthodes sont à envisager pour solutionner cette question. L’emprunt indexé sur l’euro : en Israël, de nombreuses options existent au niveau des prêts hypothécaires proposés pour acquérir un appartement. Vous [...]
Louer son appartement signifie, pour le propriétaire, donner la jouissance – et en quelque sorte la responsabilité - d’un bien à un locataire, moyennant paiement d’une somme mensuelle relativement faible comparée à la valeur du bien. Du fait de ce déséquilibre, il est important que, dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire exige [...]
Le Pinouy Binouy, en hébreu, Destruction Reconstruction, est un programme immobilier encadré par l’Etat, qui depuis quelques années, permet aux copropriétaires d’immeubles anciens, de les raser pour en construire des neufs, moyennant des avantages fiscaux, et aux frais d’un promoteur qui récupère comme rémunération tous les appartements neufs supplémentaires autorisés. Tout le monde y gagne, [...]
Au fil des générations, de nombreux étrangers ont investi en Israël, parfois il y a des dizaines d’années, dans des terrains agricoles, considérés, à l’époque souvent, sans valeurs. Au travers des guerres successives, et des migrations de populations, les familles ont parfois été dispersées, au point de ne pas retrouver la trace de certains proches, [...]
Une part non négligeable des transactions immobilières en Israël se font par le biais de ventes aux enchères, ou d’enchères publiques. Dans quel cas a-t-on recours à ce type de pratique ? Est-ce intéressant ? 1. La liquidation d’une succession: Dans bien des familles, les héritiers ne sont pas toujours d’accord pour vendre un bien, [...]
L’achat immobilier en indivision – 2é partie Les avantages fiscaux Les prix de l’immobilier étant loin de baisser en Israël, à l’inverse des chiffres de l’Alya et de la demande grandissante d’acquérir un bien en Israël, il est peut-être temps de se poser la question d’acquérir un bien à plusieurs. Après avoir vu les principes, [...]
Le 5 mai dernier, le Tribunal Régional de Tel Aviv a statué contre l’Autorité des Impôts israélienne, en accordant, grâce à un recours collectif, un remboursement de près d’un milliard de shekels de taxes sur la plus-value ! Cette jurisprudence, si elle est confirmée en cas d’appel, marque un tournant décisif dans l’imposition des ventes [...]
1. L’usufruit en Israël : Du point de vue du droit civil et du droit de propriété, il n’existe pas en Israël de démembrement de propriété, comme en droit en français, selon lequel on peut détacher d’un titre de propriété le droit de jouissance et les fruits d’un bien. Toutefois, de façon artificielle, contractuelle et [...]
L’Etat d’Israël fait face depuis le début de la guerre à des dépenses très lourdes et les projets fiscaux évoqués depuis deux ans sont sur le point de se concrétiser. L’objectif est principalement de remplir les caisses, mais aussi et toujours de faire baisser les prix de l’immobilier… 1. Un vent de durcissement : de [...]
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