Etablir un testament n’est pas une obligation, ni en Israël, ni en France, ni Belgique en tout cas. Dans bien des cas, la succession légale par défaut suffit. Pour des raisons fiscales, familiales, ou patrimoniales, il est intéressant de planifier sa succession et la future répartition de l’héritage entre les enfants. La loi [...]
La loi israélienne, tout comme en France, permet bien évidemment de rédiger personnellement son propre testament, et sans aucune intervention ni authentification d’un notaire ou de témoins. Un testament olographe, écrit à la main, est valable juridiquement, mais peut se heurter à de nombreuses et importantes questions. 1. Les formes légales du testament : en [...]
Plutôt méconnu en France, c’est un outil plus répandu dans les pays de droit anglo-saxon, une institution même aux Etats Unis, et un concept bien accepté et bien ancré dans la société et le droit israéliens. Appelé fiduciaire en France, Neemanout en Israël, ou Trust en anglais et de façon générale, cet instrument vous permet, [...]
Depuis 2008, les nouveaux immigrants en Israël et citoyens de retour, selon la définition, bénéficient de 10 ans d’exemption fiscale en Israël sur les revenus et biens de l’étranger, selon les critères, mais aussi de 10 ans d’exemption de déclaration ! A partir du 01.01.2026, la non déclaration prendra fin et deviendra un délit. 1. [...]
Donner un bien de son vivant, tout comme le léguer à son décès, revient à transférer la propriété de celui-ci sans contrepartie. En Israël, ce type de transaction est totalement libre. Toutefois, sans parler de l’aspect fiscal, que nous avons déjà traité par ailleurs, cette démarche peut avoir des conséquences civiles sur la future succession. [...]
1. L’usufruit en Israël : Du point de vue du droit civil et du droit de propriété, il n’existe pas en Israël de démembrement de propriété, comme en droit en français, selon lequel on peut détacher d’un titre de propriété le droit de jouissance et les fruits d’un bien. Toutefois, de façon artificielle, contractuelle et [...]
La taxe sur la plus-value, applicable en Israël à la vente d’un bien immobilier, peut s’avérer souvent très élevée. Elle concerne les biens situés en Israël mais peut parfois concerner aussi les biens à l’étranger. Quels sont les moyens de la réduire ? 1. La taxe sur la plus-value sur les biens vendus en Israël [...]
Hériter d’un bien en Israël est a priori exempté de toutes taxes. Toutefois, il y a certainement conséquences fiscales aux successions en Israël 1. Les droits à payer lorsqu’on hérite : il est bien connu qu’en Israël on ne paye pas de droits de succession sur un patrimoine reçu en héritage. Mais il faut savoir [...]
Depuis 2013, la loi fiscale israélienne impose, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, une taxe supplémentaire, aux personnes les plus aisées. Il ne s’agit pas comme en France d’un impôt sur la fortune, ou le patrimoine immobilier, mais d’une imposition supplémentaire des revenus importants. 1. La taxation des revenus élevés : ce qui [...]
Le partage successoral selon le droit israélien obéit à des règles beaucoup plus souples que celles du droit français. Ainsi, une fois les héritiers déterminés, ainsi que leurs parts respectives, il est possible d’opérer des transferts ou donations entre héritiers, ce qui n’est pas toujours permis selon le droit français qui peut d’appliquer. Il est [...]
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