En Israël comme ailleurs, les concepts de contrat de mariage et de testament se recoupent souvent, ils sont liés mais ne doivent pas se confondre. Les conseils qui suivent pourront vous aider à prendre les bonnes dispositions pour protéger votre patrimoine.
- Qu’est ce qu’un contrat de mariage ? C’est un accord bilatéral entre deux époux ou futurs époux et qui stipule les modalités de répartition des revenus et du patrimoine du couple, notamment en cas de dissolution du mariage, par divorce ou par décès. Ce contrat ne peut être modifié ou annulé qu’avec l’accord des deux parties. Il est a priori valable dans le monde entier, s’il a été fait selon les formes du pays où il a été signé et la loi territoriale applicable aux époux, et à condition de ne pas violer l’ordre public.
- Qu’est ce qu’un testament ? Le testament est unilatéral et personnel. Par celui-ci une personne dispose de ses biens après son décès de façon libre. Il n’est pas nécessaire d’informer ni de demander l’accord de son conjoint. Il peut être fait en faveur de son époux ou de tout autre tiers selon les lois du pays applicables. Il peut être modifié et annulé à tout moment par le seul testateur. En Israël, il existe le testament mutuel par lequel deux personnes stipulent ensemble, et l’une en fonction de l’autre, mais il s’agit d’un cas particulier.
- Contrat de mariage sans testament : Le contrat de mariage ne remplace pas un testament. En Israël comme en France, lorsqu’un couple opte par exemple pour une séparation de biens, cela signifie a priori que chacun conserve la propriété propre de tous les biens acquis à son nom, même en cas de dissolution du mariage. Toutefois, en cas de décès, si le défunt n’a pas fait de testament, son époux pourrait hériter d’une partie de ses biens, même propres, non pas du fait de mariage et de la communauté de biens, mais du fait de la succession.
- Testament sans contrat de mariage : Là encore, le testament ne remplace pas le contrat de mariage. Dans le cas par exemple d’un couple marié sous une forme de communauté de biens, si l’un des époux décède, le conjoint survivant est en droit de prélever sa part sur la communauté, du fait de la dissolution du mariage, et ce avant toute répartition successorale, et en dépit de tout testament. En effet, le conjoint est réputé, du fait du régime de communauté, propriétaire de la moitié des biens inscrits au nom du défunt. Dans ce cas, même en présence d’un testament déshéritant l’époux le cas échéant, seule la moitié des biens inscrits au nom du défunt fera donc l’objet de la succession du défunt et de l’application d’un éventuel testament. L’autre moitié sera acquise au conjoint.
Dans tous les cas, il est recommandé de prendre ses dispositions, notamment avant un mariage, et d’être conseillé par un spécialiste, et ce en fonction du cas précis de sa famille et son couple, d’autant plus s’il s’agit d’une famille recomposée. Notre cabinet est à votre disposition pour ce type de conseil et de planification.
Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique personnelle.
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