La Knesset vient d’adopter l’amendement tant attendu à la loi sur les locations, et qui est entré en vigueur immédiatement. C’est la première modification de cette loi de 1969 ! Estimant que les locataires faisaient jusqu’à ce jour face à une jungle les laissant parfois à la merci de propriétaires peu scrupuleux, un groupe de députés a œuvré depuis 2014 pour encadrer les conditions de location des logements en Israël.
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Un logement habitable :
la nouvelle loi vient tout d’abord définir ce qu’est un logement habitable. Cela peut paraître évident pour la plupart des bailleurs honnêtes que nous connaissons. Pourtant, il arrive souvent que dans les grandes villes, les locataires par manque de choix se voient obligés de louer des lieux inhabitables. Ainsi, la loi prévoit qu’un appartement doit comporter un système d’évacuation à l’égout, l’électricité, l’eau potable, des portes et fenêtres ainsi qu’une porte d’entrée qui ferme à clé, et une cloison séparant les toilettes. De plus l’appartement ne doit pas présenter un danger pour la sécurité ou la santé.
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Le contrat :
la loi prévoit l’obligation de faire un contrat écrit entre les parties comprenant plusieurs éléments essentiels tels que l’adresse, le montant du loyer, la période de location et les coordonnées exactes des parties. Attention, cela ne remplace pas la vérification fondamentale de l’identité du propriétaire ainsi que la définition et l’emplacement exacts du bien.
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La répartition des dépenses et des responsabilités :
Le nouvel amendement vient enfin mettre de l’ordre dans ces charges. De manière générale, le propriétaire devra réparer les dégradations dues à l’usure normale alors que le locataire sera responsable des dégradations qu’il cause. Le locataire paye les charges courantes (impôts locaux ou charges de l’immeuble) mais le propriétaire paye ce qui concerne sa propriété (rénovations dans l’immeuble, taxes foncières). Il ne pourra exiger plus de 3 mois de caution.
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Ce qui manque encore :
La loi n’a malheureusement pas réglé le problème de l’augmentation des loyers qui reste libre. Attention donc, si vous prenez une option pour prolonger, de prévoir d’avance l’augmentation, sans quoi cette option n’aurait aucune valeur. De plus, concernant les assurances, l’assurance des murs incombe aujourd’hui au propriétaire, mais il faut être très vigilent, afin que propriétaire et locataire aient chacun leur assurance couvrant les divers risques de chacun.
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La force de cette loi :
on peut dire que cette loi est une véritable révolution dans un milieu où à ce jour tout était permis. Par contre le contrat est toujours libre entre les parties et beaucoup de choses peuvent encore être soumises à la libre volonté des parties. La loi précise à ce titre que plusieurs dispositions, les plus importantes, sont inaliénables alors d’autres peuvent être modifiées par contrat, ce qui reviendrait à les annuler…
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