Vous devez hériter d’un bien en Israël et vous vous interrogez sur la procédure à mettre en place. Ces quelques conseils pourront vous aider à comprendra la marche à suivre.
1. A qui faut-il s’adresser ?
En Israël, ce n’est pas un notaire comme en France qui vous délivrera un acte de notoriété, ou une preuve de votre qualité d’héritier, mais c’est le Tribunal lui-même. Seul ou représenté par un avocat, il vous faudra déposer une requête auprès du Greffe aux Affaires Successorales, qui après examen du droit applicable, rendra un jugement par lequel vous serez déclaré officiellement héritier en Israël. Sachez que ce jugement (ordonnance) est indispensable pour disposer de tout bien en Israël.
2. Quels sont les frais et taxes à régler à l’Etat ?
La requête pour l’obtention d’une ordonnance de succession ou pour la validation d’un testament est une procédure gracieuse. Par conséquent, seuls des droits de Greffe sont dus à l’Etat, et d’un montant d’environ 600 shekels. D’autre part, en Israël, et à ce jour, il n’y a pas de droits de succession. Par conséquent, aucune taxe n’est exigible en Israël. Par contre, les héritiers devront se renseigner s’ils résident hors d’Israël, ou si le défunt résidait hors d’Israël, quant aux droits applicables dans le pays de résidence.
3. Comment se calculent les honoraires de l’avocat ?
En Israël, les honoraires sont libres et par conséquent il n’y a pas de règle. Toutes fois, ils ne sont en général pas liés à la valeur de l’héritage car l’ordonnance délivrée ne mentionne en général pas le contenu de la succession dont les héritiers n’ont pas à rendre compte ni au Tribunal, ni aux impôts.
4. Comment transférer la propriété d’un bien immobilier suite à la succession ?
Lorsque vous avez obtenu la fameuse ordonnance successorale, vous êtes officiellement héritier, et donc en droit d’être inscrit comme propriétaire des biens légués par le défunt.Il suffit donc de présenter cette ordonnance au cadastre (Tabo) pour être enregistré comme propriétaire. Il n’y a aucune déclaration fiscale à fournir a priori puisque ce transfert n’est pas vu comme une mutation au niveau fiscal.
Notre cabinet est à votre disposition pour tout dossier de règlement de succession en Israël, et entre Israël et la France.
Me Yael Hagege Maruani
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