Lorsque le Tribunal décide de placer quelqu’un sous tutelle, en général à la demande de ses proches, celui-ci ne peut plus juridiquement disposer de ses biens. Quelle sont donc les conséquences en matière de transactions immobilières et de successions en Israël ?
- Qu’est ce que le statut de tutelle ? Par une décision de mise sous tutelle, le Tribunal déclare qu’une personne devient « protégée » et qu’elle n’est pas capable juridiquement d’exprimer sa volonté, de prendre des décisions quant à la libre disposition de ses biens. Par conséquent, tout comme un mineur, elle ne peut signer de chèques simplement et seule, et ceux-ci peuvent comporter une limite stipulée selon la décision de la banque ou du tuteur. Elle ne peut non plus prendre aucun engagement financier ou juridique sans son tuteur. Son statut est public afin que les tiers soient informés que toute transaction ou engagement de cette personne n’est pas valable et qu’il faut se référer à son tuteur.
- Comment faire une transaction immobilière avec une personne sous tutelle ? Suite à une décision de mise sous tutelle, il faut inscrire une mention au cadastre afin d’empêcher la personne concernée de vendre, donner ou hypothéquer son bien, et surtout afin d’avertir les tiers que le propriétaire du bien est sous tutelle et qu’il ne peut le vendre. Dans ce cas, si l’on désire vendre le bien d’une personne sous tutelle, et comme pour un mineur, la signature du tuteur ne suffit pas et il faut une autorisation du Tribunal. Celui-ci vérifiera si la transaction est dans l’intérêt de la personne sous tutelle dite « protégée », et en examinant notamment le prix de vente, les raisons de cette vente, les besoins du propriétaire.
- Testament et succession : Une personne sous tutelle comme nous l’avons dit, n’est pas en état d’exprimer sa volonté. Par conséquent, elle ne peut rédiger un testament. Ainsi, si vous procédez au règlement d’une succession familiale dans laquelle un testament a été rédigé alors que le défunt était sous tutelle, il est possible de demander à annuler celui-ci. De même, il est important de savoir, lorsqu’on est à un âge avancé, qu’on peut rédiger ou modifier un testament à tout moment mais uniquement à condition d’être lucide, sain d’esprit, et capable juridiquement. Une fois sous tutelle par exemple, il n’est donc plus possible de rédiger ou modifier un testament.
La tutelle est donc un statut qui pose beaucoup de limites et engendre de nombreuses conséquences juridiques. Il est très important d’y prêter attention avant toute transaction immobilière, et surtout si vous êtes l’autre partie.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller en matière de droit des personnes, de successions et transaction immobilière en Israël.
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