En Israël, il existe des immeubles entiers dont la répartition des propriétés en lots n’a pas été faite, ou bien plusieurs maisons particulières inscrites sur la même parcelle, sans délimitation officielle de propriété. Quel est le statut de ces biens ? Comment les acheter, les vendre et les régulariser pour en assurer la pleine propriété ?
1-Le statut de Mousha en Israël : dans ce cas, concrètement, les propriétaires des appartements d’un même immeuble dont l’inscription n’a pas été achevée en lots, sont officiellement tous propriétaires en indivision de l’immeuble et du terrain, sans que la propriété de chacun n’ait été inscrite sur un lot particulier. Les propriétaires se contentent alors d’un accord entre eux, « eskem shitouf », auquel est annexé un plan qui délimite les frontières des droits de chacun. Il est impératif que cet accord soit tout de même enregistré au Tabo (cadastre) afin qu’il soit opposable aux tiers, c’est-à-dire que si l’un des propriétaires vend, il ne puisse pas vendre autre chose que sa part précise selon cet accord, et que l’acheteur puisse constater la publication de ladite répartition.
2-L’inscription d’une copropriété : Qu’il s’agisse d’un immeuble ou des plusieurs maisons bâties sur le même terrain, il est important, pour donner une force incontestable au titre de propriété, que les différents biens soient inscrits comme des lots séparés, organisés en « copropriété ». Ainsi, chaque bien, chaque maison, chaque appartement est enregistré au Tabo de façon indépendante comme une propriété privée. Cela évite des problèmes d’incertitude quant à la délimitation des frontières du bien, de ses annexes, et la définition de sa propriété.
3-La partition des parcelles : dans le cas de maisons particulières, quand il y a par exemple deux ou trois maisons sur la même parcelle, on peut donc inscrire l’ensemble comme une « copropriété » afin d’en définir et en délimiter les lots qui la composent, comme dans un immeuble d’appartements. Mais il est aussi possible d’agir au niveau de la parcelle en demandant la division de celle-ci en différentes parcelles, une pour chaque maison à laquelle est annexé son terrain.
Ces différentes méthodes permettront de garantir et façon précise la propriété d’un bien, ce qui en augmentera d’autre part la valeur.
Me Yaël Hagege-Maruani
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