Un règlement européen de 2012 entré en vigueur le 17 août 2015 permet aujourd’hui en France et dans toute l’Union Européenne à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, d’appliquer un testament fait selon un droit étranger, en dépit du droit local. Quels sont les intérêts, les conditions et les avantages de ce type de testament ?
1-Le principe du testament et le droit applicable: a priori, d’après le droit international privé, le droit applicable à une succession est celui du dernier domicile du défunt. Si ce droit interne le permet, un testament peut organiser la succession différemment de la répartition légale. Ainsi en France par exemple, il est possible de léguer par testament, la quotité disponible de l’héritage selon la volonté du testateur, à condition de ne pas toucher à la réserve héréditaire.
2-L’application d’un droit étranger en France : jusqu’à cette réforme, seuls les résidents étrangers se voyaient appliquer en France l’application du droit de leur pays de résidence, et uniquement pour les biens mobiliers. Le notaire devait alors respecter pour les biens immobiliers la règle du lieu de situation des biens, soit la France. Les biens meubles étaient répartis selon la loi étrangère ou le testament étranger si celui-ci était valable.
3-L’avantage du testament international : ce testament permet aujourd’hui, à un résident européen concerné, possédant la nationalité de tout autre pays, comme Israël par exemple, de faire valoir le droit étranger sur tous les biens européens. Sachant qu’Israël permet une liberté testamentaire totale sans réserve héréditaire, certains pourraient y trouver leur compte. Dans tous les cas, ces dispositions concernent uniquement la détermination de la qualité d’héritier et non la fiscalité des droits des successions qui reste celle en vigueur selon la résidence du défunt, et des héritiers et le lieu de situation des biens légués.
Qu’en sera-t-il aujourd’hui de l’application d’un testament étranger violant les principes d’ordre publique français comme la réserve héréditaire ? Aucune jurisprudence n’a évidemment encore tranché. Une chose est sure, si vous êtes résident français et que vous devenez israélien, vous pourrez demander l’application dans les pays européens concernés une répartition de votre héritage en dépit du droit français, mieux vaut faire un testament international de droit israélien.
Me Yaël Hagege-Maruani
Nos Réseaux Sociaux