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Incapacité juridique en Israël : tutelle ou procuration continue ?

Que faire en Israël lorsqu’on craint un affaiblissement des capacités cognitives et donc une incapacité juridique ? Selon une réforme de la loi sur la capacité juridique et les tutelles, le Ministère de la Justice confère aujourd’hui à certains avocats ayant reçu une accréditation particulière, la compétence d’établir des actes permettant de donner des instructions [...]

Par |janvier 11th, 2023|Categories: Articles populaires|Tags: , , |0 Comments

Tout sauf un 2e appartement !

Dans le souci de privilégier l’accès à la propriété d’un logement unique pour les résidents israéliens, la législation limite de façon stricte, à plusieurs niveaux, les possibilités d’acheter un appartement supplémentaire. 1. Les contraintes fiscales : alors que l’achat d’un premier appartement en Israël, ou d’un bien de remplacement, vous octroie des abattements fiscaux importants [...]

Par |octobre 2nd, 2022|Categories: Articles populaires|Tags: , , |0 Comments

Donation avec réserve d’usufruit ? Une planification fiscale intéressante

Dans de nombreux cas, les notaires français vous conseillent de faire une donation de la nue-propriété de vos biens à vos enfants, tout en conservant l’usufruit, et ce dans un but d’optimisation de la fiscalité française des successions. Dans certains cas aussi, il est courant que des clients de France demandent à opérer ce même [...]

Réforme du financement des appartements d’investissement

En Israël, les prêts bancaires hypothécaires, dits Mashkenta, obéissent à des règles strictes de limitation imposés par la banque d’Israël. Dans un but toujours de donner la priorité aux primo-accédants, la banque d’Israël a publié cette semaine des nouvelles règles avec effet immédiat.   La limite d’emprunt sur une résidence secondaire : Jusqu’à ce jour, il [...]

Par |octobre 12th, 2021|Categories: Articles populaires|Tags: , , |0 Comments

Vendre une villa en Israël

      A la différence d’un appartement, la vente d’une maison en Israël, entraîne de nombreuses conséquences juridiques et fiscales, à ne pas prendre à la légère avant de se lancer dans ce type de transaction.   Les extensions illicites : Beaucoup plus courantes dans les maisons que dans les appartements, ces rajouts sans permis [...]

L’immobilier israélien à nouveau à la portée des étrangers ?

Le nouveau gouvernement israélien a fait adopter il y a quelques jours une réforme importante visant à diminuer la taxe d’acquisition immobilière applicable en Israël aux étrangers et aux investisseurs possédant plus d’un bien.   La taxe d’acquisition jusqu’à ce jour? Depuis quelques années, l’impôt applicable en cas d’achat d’un bien d’habitation immobilier en Israël [...]

Retard de livraison d’appartements et coronavirus

La crise internationale du coronavirus est actuellement utilisée à tort et à travers pour justifier des cas de force majeure ou de rupture de contrats. Qu’en est-il en Israël pour les appartements sur plans qui doivent être construits et livrés dans les temps ?   Le coronavirus, un cas de force majeure? La petite jurisprudence israélienne [...]

Par |juillet 12th, 2020|Categories: Articles populaires|Tags: , , |0 Comments

Comment gérer en Israël les biens d’un défunt ?

            La perte d’un proche arrive toujours trop tôt… Lorsque le moment survient, outre les difficultés sentimentales liées au décès, les héritiers sont souvent confrontés à la difficulté de gérer les biens en Israël, jusqu’au règlement de la succession. Ce processus peut prendre beaucoup de temps, selon les circonstances, et [...]

Par |juin 7th, 2020|Categories: Articles populaires|Tags: , , |Commentaires fermés sur Comment gérer en Israël les biens d’un défunt ?

Les loyers en Israël face à la crise du corona

            Vous louez un bien en Israël et votre locataire, particulier ou commercial, prétend ne plus pouvoir payer le loyer du fait de la force majeure du moment. Quel est la position du droit israélien ?   La force majeure en droit israélien : le droit des contrats fait en effet une [...]

Par |avril 6th, 2020|Categories: Articles populaires|Tags: , |0 Comments

Du bail emphytéotique à la pleine propriété immobilière en Israël

  La plupart des terrains en Israël ne sont pas des propriétés privées à proprement parler. Pour des raisons historiques et religieuses, 70% des terres en Israël sont des terrains de l’Etat sur lesquels on acquiert des baux emphytéotiques pour 99 ans. L’administration des terres de l’Etat, qui gère entre autres les terres du KKL [...]

Par |décembre 2nd, 2019|Categories: Articles populaires|Tags: , , |0 Comments

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