Le droit israélien consacre la liberté testamentaire la plus totale. Il permet en outre çà deux personnes, de décider de léguer ensemble, chacune s’appuyant sur la volonté de l’autre. Dans quel cas et comment établir ces testaments ?
- Définition: par essence, le testament est un acte personnel d’expression de ses dernières volontés. Vous pouvez donc léguer ce que vous voulez, et sans avoir l’avis de personne, pas même de votre conjoint. En Israël, vous pouvez décider aussi, avec la personne de votre choix, en général votre conjoint, de faire des testaments ensemble, liés, et réciproques. Ainsi chaque testament dépend de l’autre car chacun est établi en fonction des stipulations de l’autre.
- Dans quel cas ? le cas le plus courant est celui de deux conjoints qui décident mutuellement de se léguer l’un à l’autre respectivement l’ensemble de leur patrimoine à leur décès, et donc au dernier des vivants. Le testament réciproque leur assure à chacun que l’autre conjoint stipule la même chose en même temps. Notons que ce moyen est plus sûr que la donation entre époux pratiquée en France car celle-ci ne permet pas de léguer la totalité à son conjoint mais uniquement une quotité disponible augmentée.
- Comment annuler des testaments réciproques ? Quand les deux personnes signent réciproquement, elles s’appuient chacune en quelque sorte l’une sur la volonté de l’autre. La loi prévoit donc qu’il n’est pas possible ensuite pour l’une d’elle d’annuler ou de modifier son testament sans avertir l’autre par courrier recommandé que le testament est annulé et que l’autre partie est donc elle aussi libre de modifier le sien. A l’inverse de la donation entre époux en France qui peut être annulée par l’un des conjoints sans prévenir l’autre, les testament réciproques permettent aux époux d’être assurés que les droits que chacun accorde à l’autre sont accordés à condition que l’autre respecte aussi les mêmes stipulations. Par contre, une fois l’une des deux parties est décédée, il est très difficile pour la deuxième d’annuler son testament et la loi pose plusieurs conditions, notamment la restitution de l’héritage perçu de la personne décédée.
Notre cabinet est à votre disposition pour toute question sur les successions, les testaments, et le patrimoine entre Israël et la France.
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