Tout achat immobilier en Israël induit un paiement de droits à l’Etat, plus connu sous le nom de taxe d’acquisition, dit « mass rehicha ». Différentes possibilités vous sont offertes par la loi pour en réduire le montant et optimiser cette taxe.
1.La taxe de droit commun :
Lors de l’achat d’un terrain ou d’un bien commercial, la taxe est en général de 6%. Par contre pour un appartement, si vous n’êtes pas dans les cas dont nous traitons par la suite, vous réglez une taxe d’un minimum de 8% (voire 10% au-delà d’un certain montant). Ainsi, pour un magasin d’une valeur de 2 millions de shekels, la taxe sera donc de 120.000 shekels alors qu’elle sera de 160.000 sh pour un appartement de la même valeur.
2.L’abattement pour un bien unique :
Concernant un appartement d’habitation, si vous ne possédez pas d’autre appartement que celui que vous achetez, vous aurez un abattement important en fonction de la valeur du bien. Ainsi, pour un appartement à 2 millions, la taxe baissera à 14.302 shekels. Attention, pour bénéficier de cet abattement, il faut être résident fiscal israélien, ou le devenir dans un maximum de 2 ans après l’acquisition. Notez que jusque 1.623.320 shekels vous êtes entièrement exempté dans ce cas.
3.Le nouvel immigrant :
Si vous êtes Ole hadash, jusqu’à 7 ans après l’alya et même un an avant celle-ci, vous obtenez, pour l’achat de votre logement et d’un bien professionnel, un abattement particulier. Ainsi, dans le cas de l’appartement à 2 millions de shekels, vous paierez 20.832 shekels d’impôts, et ce même si vous possédez déjà un autre bien, mais à condition d’habiter celui pour lequel vous demandez l’abattement d’ole hadash.
4.Les handicapés :
La loi applique un taux unique de 0.5% aux handicapés. Ainsi, l’achat d’un appartement d’une valeur de 2 millions de shekels sera taxé 10.000 shekels.
5.La donation entre proches :
La donation est un type d’acquisition et elle est donc taxée. Entre deux proches, définis selon les critères de la loi, l’impôt est d’un montant d’1/3 de la taxe qui serait due en cas d’achat à titre onéreux, selon la situation de l’acquéreur. Dans le cas de deux conjoints qui vivent ensemble dans l’appartement donné, l’exemption est complète. Afin que la donation soit considérée comme de bonne foi et réelle, le donataire doit conserver le bien pendant une période minimale après son obtention.
6.La succession :
En cas d’héritage, cela n’est pas considéré comme un évènement fiscal. L’héritier n’est pas taxé, il succède simplement au défunt. Attention donc car la plus-value sera reportée sur l’héritier et calculée depuis l’acquisition d’origine.
7.La société :
L’achat d’un appartement par une société rend la transaction commerciale. Par conséquent, la taxe qui s’applique est au taux de 6%. A ce jour, il est donc plus intéressant d’acheter en tant que société au lieu de payer 8% si l’on possède déjà un appartement.
Notre cabinet est à votre disposition pour tout dossier immobilier et tout conseil en optimisation fiscale et successorale.
Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique particulière
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