La tutelle est un moyen de protéger une personne qui ne serait plus capable d’exprimer librement et de façon consciente sa volonté concernant les soins médicaux qui lui sont nécessaires et concernant la gestion de ses biens. Quelles sont les différents types de tutelle et leurs modes de mise en place et de fonctionnement ?
1. Les types de tutelles : la tutelle à la personne permet au tuteur désigné par les autorités compétentes (en Israël le Tribunal au Affaires familiales) de prendre les décisions concernant les traitements médicaux que doit suivre la personne protégée. Ainsi, si une personne âgée n’est plus en mesure d’exprimer clairement sa volonté, on lui nommera un tuteur qui décidera pour elle par exemple d’une opération chirurgicale. La tutelle aux biens permet au tuteur de gérer les biens de la personne protégée. Il signe les chèques à sa place et peut même disposer pour elle de ses biens immobiliers. Attention, le tout est sous contrôle et doit être fait dans l’intérêt de la personne protégée.
- La procédure : Il est nécessaire en Israël d’avoir l’accord de tous les proches de la personne que l’on désire placer sous tutelle (parents, frères et sœurs, enfants). En cas d’opposition, le juge écoutera les différents avis. De plus il faut fournir un certificat médical exposant les raisons de la requête. Enfin, le médecin précisera si la personne est en mesure de donner un avis conscient sur le placement sous tutelle et le choix du tuteur à désigner, car le Tribunal pourrait prendre en compte l’avis de la personne à protéger.
- Le cas d’un bien immobilier : certaines actions particulières engageant fortement les intérêts de la personne protégée ne peuvent être accomplies en Israël par le tuteur qu’avec l’accord du juge des Tutelles. C’est le cas de la vente d’un bien immobilier. Ainsi, l’autorité compétente vérifiera s’il est dans l’intérêt de la personne protégée que l’on vende son bien (par exemple pour financer des soins médicaux).
- Application d’une ordonnance de tutelle étrangère : Si une personne a été mise sous tutelle en dehors d’Israël, par exemple en France car elle y réside, mais qu’elle possède un appartement en Israël, le tuteur devra faire valoir son statut en Israël s’il est nécessaire par exemple dans l’intérêt de la personne protégée de vendre ce bien. Ainsi, il faudra faire reconnaître la tutelle en Israël et la faire inscrire sur le bien afin de permettre au tuteur de le vendre.
Notre cabinet est à votre disposition pour tout dossier concernant le droit des personnes et l’immobilier entre Israël et la France.
4.12.2017
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