En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, si un jour vous n’êtes plus en possession de vos capacité mentales. Le Ministère de la Justice confère aujourd’hui, à certains avocats ayant reçu une formation particulière, la compétence d’établir des actes permettant de donner des instructions concernant un futur choix en cas d’incapacité.
- La procuration continue: Ce système vient remplacer en quelque sorte la tutelle par un choix personnel de la part de quelqu’un désirant aujourd’hui donner pouvoir à la où les personnes de son choix, pour agir en son nom, le moment venu, si elle n’était plus saine d’esprit. Le mandat peut être donné pour les affaires financières, les affaires personnelles, et/ou les affaires médicales. Cela permet à la fois d’agir plus vite et avec moins de contraintes qu’une tutelle en cas de besoin, mais d’un autre côté, il y a aussi moins de contrôle. D’autre part, il est possible de faire une procuration continue médicale spéciale pour les questions de santé à régler en cas d’incapacité, et même une procuration spécifique en cas de situation incurable.
- Quand donner ce mandat et comment ? Il est impératif que cet acte soit signé par une personne saine d’esprit, qui peut alors décider, par avance, de son sort, le jour où elle ne sera plus capable de prendre ses décisions. En général, passé un certain âge, il est nécessaire de fournir un certificat médical, s’il est positif, vous pourrez disposer et signer le mandat, sinon, il faudra plutôt vous nommer un tuteur. La procuration continue est rédigée et signée devant un avocat spécialisé et agréé pour ce type d’actes, selon un protocole très précis. Deux rendez-vous au moins sont obligatoires, et tous les aspects de la vie sont abordés dans les détails, afin que le signataire puisse donner ses instructions. Ce n’est pas un acte type, comme le mandat de protection futur français par exemple. Une fois signé, l’acte est enregistré au Ministère de la Justice et entrera en vigueur selon la loi ou les instructions du signataire.
- Les différences avec la tutelle : La tutelle est un statut légal prononcé par un juge. Le choix du tuteur fait l’objet d’une procédure judiciaire au cours de laquelle la famille et l’autorité des tutelles peuvent donner leur avis. Une fois le tuteur nommé, il est obligé de rendre des rapports annuels et travaille sous le contrôle du Ministère de la Justice. Il n’est pas lié par la volonté de la personne protégée qui n’aurait pas enregistré des instructions selon la méthode de la procuration continue.
- Les actes nécessitant malgré tout un contrôle: Comme dans le cas d’une tutelle, la loi encadre les grandes lignes du pouvoir du mandataire dans la procuration continue. Il ne peut en aucun cas, ni se marier, ni divorcer à la place de la personne, ni voter, ni renoncer à une succession, établir ou annuler un testament. D’autre part, certains actes très engageant, comme la vente d’un bien immobilier, sont soumis à l’approbation d’un juge, de même que pour donner au prêter une somme d’argent au nom de la personne protégée. Dans le domaine médical également, certains aspects peuvent être restreints ou soumis à l’autorisation d’un juge.
Il est donc conseillé d’agir sur le futur pour prévoir un état d’incapacité de façon autonome, plutôt que de laisser l’Etat confier les compétences nécessaires à un tuteur qu’il désigne et contrôle. Notre cabinet a reçu la certification nécessaire et se tient à votre disposition.
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