• How might one be best advised to proceed in the case of a person deceased abroad who was resident in Israel? • What provisions should a foreign resident make with property assets in Israel – and what will happen if the person has signed a Will abroad but not in Israel? • What is [...]
The European Union Succession Regulation passed in 2012, which came into law on 17 August 2015, enables anyone in the European Union, with the exception of the United Kingdom, Ireland and Denmark, to enforce a Will drawn up under foreign law, irrespective of the applicable internal law. It is crucial to appreciate the implications, conditions [...]
A real estate purchase in Israel represents a significant investment, often fraught with complex bureaucratic procedures, particularly for overseas buyers who are unfamiliar with the complex financial, taxation and legal processes involved. These may be very different from other countries, which is why only a specialized property lawyer is qualified to advise you. Below are [...]
Property prices in Israel have risen significantly since early 2022. While the tax exemption brackets ought to adjust to compensate for this situation, notably for owners of single home, the question remains whether the adjustment has been sufficient to cover the difference. Tax exemption brackets for homeowners of a single apartment: When buying an apartment [...]
Vous souhaitez vous installer à votre compte en Israël. Quelles sont vos obligations légales ? Le statut : à la différence de la création de société, l’enregistrement en nom propre nécessite moins de démarches administratives mais le statut est très différent. Si vous êtes autoentrepreneur à votre compte, vous ne faites qu’un avec votre entreprise, alors qu’une [...]
En Israël, depuis quelques années, les villes et les immeubles anciens se modernisent grâce aux projets Tama 38 (du nom du plan d’aménagement du territoire). Que signifie un tel processus immobilier pour les anciens appartements intégrés à ce plan de rénovation ? Quels sont les risques à rejoindre ce type de projet en achetant l’un [...]
La plus-value est le gain réalisé sur un capital revendu quand celui-ci est vendu plus cher que le prix d’achat initial. Sur l’immobilier, celle plus-value est taxée au moment de la vente, mais dans différents cas, il est possible de réduire, voire annuler cet impôt. Vous devez vendre un appartement en Israël que vous possédez [...]
Vous vous êtes engagés dans un contrat de location d’appartement que vous souhaitez rompre avant la fin. Quels sont les recours contractuels ? Que dit la loi ? 1. La loi sur les locations : en Israël, il existe une loi spécifique qui régit les contrats de locations et les relations entre bailleur et locataire. [...]
Vous désirez faire don d’un appartement à vos enfants en Israël ? Cette procédure juridique, bien qu’assez simple, et beaucoup moins taxée qu’en France, entraine cependant plusieurs conséquences fiscales à prendre en compte. 1. Qu’est-ce qu’une donation immobilière ? Selon la loi en Israël, la particularité fiscale de la donation concerne uniquement les donations entre [...]
Vous avez fait votre alya mais vous avez gardé votre affaire ou votre emploi en France ? Au milieu des solutions approximatives, il n’est pas facile de s’y retrouver pour remplir ses obligations fiscales sans erreur entre la France et Israël. Les conseils qui suivent pourront vous éclairer. 1. Résidence fiscale et convention fiscale : [...]
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