Vous vous êtes engagés dans un contrat de location d’appartement que vous souhaitez rompre avant la fin. Quels sont les recours contractuels ? Que dit la loi ? 1. La loi sur les locations : en Israël, il existe une loi spécifique qui régit les contrats de locations et les relations entre bailleur et locataire. [...]
Vous avez fait votre alya mais vous avez gardé votre affaire ou votre emploi en France ? Au milieu des solutions approximatives, il n’est pas facile de s’y retrouver pour remplir ses obligations fiscales sans erreur entre la France et Israël. Les conseils qui suivent pourront vous éclairer. 1. Résidence fiscale et convention fiscale : [...]
La notion de démembrement de propriété, connue principalement pour l’immobilier en France, n’existe pas dans le droit israélien. Toutefois, il est possible par contrat entre les parties, de créer, d’une certaine façon, une répartition entre un nu-propriétaire et un usufruitier. 1. Qu’est-ce que le démembrement de propriété ? En France, le droit de propriété se [...]
En Israël comme partout, il est souvent difficile de synchroniser un achat immobilier avec une vente sans avoir à déménager en location entre les deux. En effet, en général les transactions sont « à la chaîne » et chaque vente dépend d’un achat… Pour pallier à ce problème, diverses configurations de locations liées à la [...]
Vous cherchez à louer un appartement en Israël ? Sachez qu’ici, il n’y a pas de contrat standard et que malgré la réforme des locations de l’année dernière, de nombreux points restent sans encadrement juridique, laissant souvent le locataire à la merci du propriétaire. Voici quelques-uns des pièges à éviter. 1. Les chèques d’avance et [...]
Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier en Israël ? Avant toute démarche concrète, il est plus que recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat. Il tient en effet une fonction clé dans la défense de vos droits et la garantie de l’acquisition d’une propriété de façon sure. […]
« L’Etat et les collectivités locales en Israël ont élaboré un moyen ingénieux de raser les immeubles vétustes pour construire des logements neufs, tout en y relogeant les propriétaires, et ce aux frais et au profit d’un promoteur… » […]
En Israël, il existe des immeubles entiers dont la répartition des propriétés en lots n’a pas été faite, ou bien plusieurs maisons particulières inscrites sur la même parcelle, sans délimitation officielle de propriété. Quel est le statut de ces biens ? Comment les acheter, les vendre et les régulariser pour en assurer la pleine propriété ? […]
« Vous vous êtes enfin décidés à acheter un appartement sur plan en Israël, les conseils qui suivent pourront vous éclairer sur ce type d’acquisition. Un achat sur plan est une belle est longue aventure qui se termine souvent bien. Toutefois, il faut être vigilant et bien conseillé. L’avocat du promoteur représente avant tout les intérêts de ce dernier, et ce même s’il vous est demandé de régler ses honoraires. Il est plus que recommandé d’être accompagné par votre propre avocat qui lui seul défendra vos intérêts. » […]
"L’achat d’un appartement neuf chez un promoteur, par opposition à l’achat de seconde main, inclut dans le prix de vente une TVA de 18%. Depuis quelques années, les mouvements sociaux dus aux prix de l’immobilier en Israël ont entraîné le ministre des Finances Yair Lapid à préparer un projet de loi qui vient d’être entériné [...]
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